Mode d'emploi
Le contrat d’apprentissage s’adresse :
- à tout type d’entreprise, quelle que soit son activité ou sa taille.
- aux jeunes âgés de moins de 26 ans et titulaires du BAC.
Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée de type particulier, les conditions de travail (horaires, congés …), droits et obligations sont identiques à ceux des salariés de l’entreprise.
Durée du contrat : 24 mois, peut être modulée selon la date de signature du contrat et le parcours du jeune.
Durée de la formation : 1400 heures au CFA sur 2 ans.
Période d’essai : 2 mois.
Période de signature du contrat : au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et au plus tard 3 mois après, dans la limite des places disponibles et sous réserve d’un volume d’heures de formation suffisant pour le passage du BTS.
Toutes nos formations en apprentissage s'adressent également aux personnes reconnues handicapées, titulaires du Bac, quelque soit leur âge.
La rémunération mensuelle de l'apprenti
% du S.M.I.C. (ou minimum conventionnel). Pas de charge sur salaire LE BRUT = LE NET
| âge du jeune
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1ère année du contrat
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2ème année du contrat
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| 16 à 17 ans
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349,59 €*
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517,40 €*
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25%
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37%
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| 18 à 20 ans
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573,33 €*
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685,20 €*
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41%
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49%
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| 21 ans et plus
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741,14 €*
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853,01 €*
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53%
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61%
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* À titre indicatif, montants en euros calculés sur la base de 9,22 €/h (au 01/01/2012) et sur une base horaire de 151,67 h/mois
Les charges patronales
Cas général. Nb : les apprentis sont exclus du calcul de l’effectif. Sources : d’après le code du travail L118-7
Entreprise de – de 11 salariés :
- exonération des cotisations patronales (d'origine légale ou conventionnelle) imposées par la loi, sauf accidents du travail et maladies professionnelles.
Entreprise de + de 11 salariés :
- exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf accidents du travail et maladies professionnelles.
Les aides
Indemnités de soutien à l’effort de formation* pour l’entreprise (Sous réserve d’un contrat d’apprentissage d’au moins 11 mois et de l’assiduité du jeune au CFA) :
- 1 000 € la 1ère année du cycle de formation et 1 000 € pour la 2ème année sont versés au 4ème trimestre.
- Majoration de 300 € si le maître d’apprentissage a suivi une formation au tutorat avant le terme du contrat.
*Extrait du règlement d’intervention adopté par l’Assemblée Plénière du Conseil Régional des Pays de la Loire - Séance du 20 juin 2005
Crédit d'impôt Apprentissage fixé à 1600 € par apprenti et par an.
Conclure un contrat d'apprentissage
Des engagements mutuels
L’engagement de L’ENTREPRISE :
- Apporter une formation en entreprise méthodique et complète, en confiant des missions en relation directe avec la formation.
- Garantir des conditions satisfaisantes de formation en entreprise.
- Verser un salaire à l’apprenti.
- Inscrire l’apprenti au CFA, veiller à ce qu’il suive les cours et qu’il soit inscrit à l’examen.
L’engagement de L’APPRENTI :
- Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat.
- Suivre la formation en CFA avec assiduité.
- Se présenter aux épreuves de l’examen.
Comment faire ?
Les démarches de L'ENTREPRISE :
- Contacter le Pôle Relations Entreprises
- Recevoir et sélectionner les candidats proposés
- Mettre en place le contrat d'apprentissage (aucune démarche auprès de l’O.P.C.A.)
- Nommer un maître d’apprentissage qui doit justifier de :
Un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune + 2 années d’expérience
ou + de 3 années d’expérience dans une fonction similaire au métier préparé par le jeune
- Déclarer l’embauche auprès de l’URSSAF
- Prévoir une visite médicale
Les démarches de L'APPRENTI :
- S’inscrire rapidement au CFA via admission postbac avant même l’obtention du BAC
- Passer un entretien de motivation au CFA
- Rechercher une entreprise
L’admission au CFA se fera à la signature du contrat d’apprentissage avec l’entreprise.
